Face à des collectivités de plus en plus nombreuses à se retrouver sans assurance ou à subir des hausses tarifaires spectaculaires, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à garantir à toutes les collectivités territoriales une solution assurantielle pérenne. Un texte jugé nécessaire, alors que les événements climatiques, les émeutes et la concentration du marché fragilisent l’accès à l’assurance publique.
Un constat alarmant
Depuis plusieurs années, de nombreuses mairies, départements ou intercommunalités – notamment de petite taille – peinent à trouver un assureur prêt à couvrir leurs risques. Le marché, dominé par un duopole (Groupama et SMACL), s’est fortement contracté, et les primes ont explosé dans certains territoires touchés par les catastrophes naturelles ou les violences urbaines.
Un rapport parlementaire de mars 2024 avait déjà tiré la sonnette d’alarme, évoquant une “crise silencieuse” menaçant la continuité des services publics locaux.
Cinq mesures structurantes
La proposition de loi, portée par le sénateur LR Jean-François Husson, entend apporter une réponse concrète à cette situation. Elle s’articule autour de cinq grands axes :
1. Une régulation renforcée du marché
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit ses compétences étendues. Elle devra désormais veiller à ce que les collectivités puissent accéder à des contrats d’assurance, et pourra sanctionner les assureurs dont les pratiques tarifaires sont jugées injustifiées.
Un observatoire des tarifs de l’assurance publique sera également mis en place, sous l’égide du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), afin de surveiller l’évolution des primes.
2. Un recours facilité à la médiation
La proposition étend la compétence du Médiateur de l’assurance : les collectivités pourront désormais le saisir en cas de refus de couverture, y compris avant tout sinistre. En cas d’échec de deux démarches auprès d’assureurs, un accompagnement dédié sera proposé pour trouver une solution.
3. Des franchises obligatoires pour les contrats dommages
Tous les contrats couvrant les dommages aux biens devront désormais comporter une franchise, dans l’esprit du régime CatNat. Cette disposition vise à responsabiliser les collectivités et à rendre les contrats plus soutenables pour les assureurs.
4. La garantie légale des dommages en cas d’émeutes
Les sinistres liés aux émeutes ou aux mouvements populaires devront désormais être obligatoirement couverts par les contrats “dommages aux biens”. Le texte précise les définitions de ces événements afin d’éviter toute interprétation litigieuse.
Tout assureur refusant d’inclure cette garantie s’exposerait à un retrait de son agrément.
5. La création d’un fonds de mutualisation
Un fonds spécifique, financé par une surprime mutualisée, sera mis en place pour indemniser les collectivités victimes de violences exceptionnelles. Ce fonds, plafonné à 1,5 milliard d’euros par an, interviendra après publication d’un arrêté interministériel constatant la gravité des événements.
En parallèle, la dotation de soutien à l’équipement des collectivités (DSEC) sera transformée dès 2026 en une dotation élargie aux risques climatiques, géologiques, mais aussi sociaux.
Vers une adoption définitive ?
Le texte, adopté le 11 juin par le Sénat, a été transmis à l’Assemblée nationale où il devrait être examiné dans les prochaines semaines. Il bénéficie d’un soutien large, y compris de l’Association des maires de France (AMF) et de l’Assemblée des départements de France (ADF).
Certains élus souhaitent cependant aller plus loin, en imaginant la création d’un opérateur public de dernier recours, ou d’un mécanisme équivalent à la CCR pour les risques climatiques et sociaux.
Un signal fort aux collectivités
Avec cette proposition de loi, le Parlement envoie un message clair : les collectivités ne doivent plus rester sans solution d’assurance. Si l’adoption définitive se confirme, ce texte pourrait constituer un tournant dans la sécurisation des services publics locaux, à l’heure où les risques – naturels, sociétaux ou assurantiels – s’intensifient.
