Conditions Générales de Vente (CGV) – VEYLIS

1. Identification de la société

VEYLIS, EURL à associé unique au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 989 094 479, dont le siège social est situé Bureau 3, 9 Rue de Condé, 33000 Bordeaux.

Numéro ORIAS : 25006489 (www.orias.fr)
E-mail : contact@veylis.fr · Tél. : 09 72 10 16 16

VEYLIS exerce des activités de courtage en assurances et d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP sous mandat de Finspot SAS, 42 rue de Paris, 75010 Paris – SIREN 825 077 886). Aucun accueil de clientèle n’est réalisé dans les locaux. Les prestations sont opérées à distance (site, téléphone, e-mail) et sur rendez-vous.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités et conditions dans lesquelles VEYLIS propose des prestations de courtage en assurance et en crédit. VEYLIS agit exclusivement comme intermédiaire : elle n’est ni société d’assurance, ni établissement bancaire.

3. Services proposés

• Conseil et intermédiation en assurances (santé, prévoyance, multirisque, assurances professionnelles dont RC Pro, etc.).
• Conseil et intermédiation en crédits (prêt immobilier, prêt professionnel, rachat de crédits, etc.).
• Accompagnement dans la recherche, la comparaison et la mise en place de solutions auprès de partenaires assureurs et établissements financiers.

4. Modalités d’intervention

• Recueil des besoins et informations du client (exigences & besoins).
• Analyse de la situation et formulation de recommandations (devoir de conseil).
• Recherche de solutions auprès de partenaires sélectionnés.
• Accompagnement à la souscription et au suivi.

L’acceptation d’un contrat d’assurance ou de crédit relève exclusivement de la compagnie d’assurance ou de l’établissement bancaire.

5. Conditions financières

Assurances (particuliers & professionnels) : des frais de dossier peuvent être appliqués. Ils sont portés à la connaissance du client préalablement et ne sont facturés qu’après son accord exprès.

VEYLIS peut percevoir de ses partenaires assureurs une rémunération sous forme de commissions, conformément à la réglementation.

Crédits (activité MIOBSP) : des honoraires peuvent s’appliquer, conformément au mandat signé avant toute démarche. Le montant et les modalités de paiement sont précisés par écrit et acceptés par le client.

Rappel légal IOBSP : Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Aucun frais n’est dû si l’opération de crédit n’aboutit pas.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du mandat ou du contrat, sans motif ni pénalité (sous réserve des exceptions légales).

Notification : contact@veylis.fr. Les modalités spécifiques prévues par la loi ou par le contrat s’appliquent lorsque requis.

7. Responsabilité

VEYLIS intervient en qualité d’intermédiaire indépendant et respecte ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de refus d’acceptation par un assureur ou un établissement bancaire, ni du fait des conditions contractuelles fixées par ces partenaires.

8. Réclamations & médiation

En l’absence de solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :

• Pour l’activité de courtier en assurances : CM2C – 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net
• Pour l’activité de courtier et/ou mandataire en opérations de banque et services de paiement : ANM Conso – 2 Rue de Colmar, 94300 Vincennes – contact@anmconso.com

9. Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l’analyse des besoins et à la mise en relation avec les partenaires assureurs et financiers. Elles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Droits RGPD (accès, rectification, opposition, limitation, effacement, portabilité) : contact@veylis.fr.

10. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

11. Assurances & conformité

RC Professionnelle : Klarity Assurance SAS – Courtage en Assurance, 3 rue Racine de Monville, 78240 Chambourcy – Police n° CCOUK000728 – Couverture géographique : France entière.

Statut IOBSP : MIOBSP sous mandat de Finspot SAS – 42 rue de Paris, 75010 Paris – SIREN 825 077 886.

VEYLIS n’est ni assureur, ni établissement bancaire. Les offres sont proposées sous réserve d’acceptation par les organismes partenaires.

Informations pratiques

• Prestations opérées à distance (site, téléphone, e-mail) et sur rendez-vous.
• Transparence : frais (frais de dossier en assurance / honoraires en crédit) toujours communiqués et acceptés par écrit avant facturation.
• Traçabilité : documents précontractuels et contrats remis au format électronique.